Le Code criminel Projet de loi modificatif – Deuxième lecture

Discours

projet de loi S-16, contrebande de tabac (deuxième lecture)

16 avril 2013

L'ordre du jour appelle : Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Le texte modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d'établir des peines minimales d'emprisonnement en cas de récidive. Les ventes de tabac de contrebande étaient importantes vers la fin des années 1980 et au début des années 1990. Le gouvernement libéral élu en 1993 avait alors instauré des mesures pour contrer ces opérations de contrebande de tabac, rendues endémiques. Ils ont réduit les taxes sur les cigarettes. Ils ont redoublé les efforts de répression et imposé des sanctions plus sévères. Ils ont appliqué à la contrebande de tabac les dispositions relatives aux produits de la criminalité. Ces mesures se sont avérées fructueuses, car le trafic de cigarettes importées illégalement a beaucoup diminué vers le milieu des années 1990. Aujourd'hui, les opérations de contrebande de tabac sont bien différentes de celles des années 1990, comme le sénateur White l'a bien expliqué dans son allocution sur le projet de loi S-16. À l'époque, les cigarettes importées illégalement au Canada étaient fabriquées légalement, alors qu'aujourd'hui, les produits du tabac de contrebande sont fabriqués, puis transportés et vendus au Canada illégalement. Ces activités servent à financer le crime organisé partout au pays. Contrairement à ceux trafiqués dans les années 1980 et 1990, ces produits ne font l'objet d'aucun contrôle de la qualité ou d'inspection et, comme certaines études l'ont démontré, les cigarettes de contrebande contiennent souvent des impuretés comme des excréments de rongeurs et d'humains, des moisissures, des insectes et des larves d'insectes. Ces constatations sont en soi dégoûtantes et devraient entraîner une baisse des ventes et de l'usage de ces produits; malheureusement, leur prix modique attire bien des gens. Étant donné leur coût scandaleusement faible — 8 $ la cartouche contre 90 $ pour les cigarettes licites —, ces produits sont incroyablement abordables et accessibles aux jeunes. Selon une étude, d'ailleurs, près du tiers des mégots trouvés dans les écoles canadiennes sont ceux de cigarettes issues de la contrebande. Actuellement, les délits associés au tabac de contrebande donnent lieu à des poursuites et, éventuellement, à des amendes en vertu de la Loi sur l'accise. L'inscription de nouvelles infractions dans le Code criminel conférerait davantage de pouvoirs au gouvernement fédéral, qui pourrait alors allonger les peines d'emprisonnement pour les contrevenants et alourdir les sanctions imposées aux acteurs du crime organisé. Selon l'explication d'un fonctionnaire, les changements proposés procureront une plus grande marge de manœuvre aux procureurs, ce qui est une bonne chose. Certains ont émis des réserves relativement à la stratégie législative du gouvernement à l'égard de la contrebande de tabac. Ainsi, des chefs autochtones ont exprimé leurs craintes à l'idée que cette mesure législative ne fasse augmenter le taux d'incarcération des jeunes des Premières Nations, qui est déjà problématique. Étant donné que les Autochtones représentent plus de 20 p. 100 de la population carcérale détenue dans un établissement fédéral contre à peine 4 p. 100 de la population canadienne en général, ils redoutent en effet que de plus en plus de jeunes Autochtones qui se laissent tenter par ce genre d'activité finissent par faire de la prison. Brian David, chef de la partie ontarienne de la Première Nation d'Akwesasne, s'est fait l'écho de ces craintes lorsqu'il a dit que les recruteurs, qui ne sont pas nécessairement issus de groupes criminels organisés, ne ménagent aucun effort pour inciter les jeunes de la réserve à s'impliquer dans la contrebande. Selon un article de CBC News, il aurait dit ceci : Chaque fois qu'un de nos jeunes est pris, condamné et emprisonné, c'est un peu de notre avenir qui nous est enlevé. Le chef David redoute que leur passage en prison ne fasse de ces jeunes des criminels endurcis, alors qu'ils y entrent souvent pour des méfaits de moindre envergure. Honorables sénateurs, quiconque enfreint la loi doit être sanctionné. Quiconque s'adonne à la contrebande de tabac doit être sanctionné. Si le tabac est nocif pour les Canadiens, le tabac de contrebande peut l'être autrement davantage. Nous savons que les jeunes sont plus portés à acheter des cigarettes de contrebande parce qu'elles ne coûtent pas cher. Honorables sénateurs, j'aurais souhaité que le premier ministre ou le ministre des Affaires autochtones puissent rencontrer les chefs autochtones avant la présentation de ce projet de loi. Le dialogue et la consultation auraient peut-être apaisé les craintes des chefs mohawks, qui sont préoccupés par l'effet que pourra avoir le projet de loi S-16 sur les jeunes de leur collectivité. Lloyd Phillips, un chef du conseil mohawk de Kahnawake, a déclaré ce qui suit : Je pense que leur approche est mauvaise. Ils veulent employer la manière forte [...] Le chef Phillips pense qu'une réglementation appropriée et une collaboration accrue entre le Canada et les États-Unis seraient plus efficaces. Honorables sénateurs, il me semble que la consultation, la collaboration et une approche à volets multiples auraient donné lieu à un meilleur projet de loi que l'établissement d'un plus grand nombre de peines minimales d'emprisonnement. Je me réjouis que le gouvernement reconnaisse le problème de taille qu'est devenue la contrebande de tabac au Canada. Je suis en faveur d'une mesure législative qui vise à mettre un frein aux activités de contrebande et à limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac, en particulier le tabac de contrebande. L'usage du tabac chez les adolescents pose un problème de santé. Il est important, pour la santé de nos jeunes, que le gouvernement du Canada demeure vigilant et intervienne en amont pour contrer l'usage du tabac en général, mais en particulier chez les adolescents. On sait que ceux qui commencent à fumer jeunes ont tendance à continuer de fumer longtemps. Comme je l'ai dit plus tôt, ceux qui sont mêlés à la contrebande de tabac devraient être pénalisés. Encore une fois, le gouvernement conservateur choisit de le faire en imposant des peines minimales d'emprisonnement en cas de récidive. Rien ne prouve que l'imposition de telles peines donne des résultats, mais c'est pourtant, encore une fois, la solution pour laquelle opte le gouvernement conservateur. Un représentant du ministère de la Justice a dit que l'effet dissuasif des peines minimales obligatoires est hypothétique. Ainsi, l'effet dissuasif des peines minimales obligatoires est hypothétique, mais cela semble être la solution du gouvernement dans toute nouvelle loi sur la criminalité. Je suis convaincue que nous pouvons faire mieux que de toujours nous en remettre à la même solution. Nous savons qu'une augmentation des taxes sur les produits du tabac entraîne habituellement une hausse des ventes du tabac de contrebande. Pourtant, le gouvernement a présenté le projet de loi S-16, qui vise à réduire la contrebande du tabac, tout en annonçant en même temps, dans le budget de 2013, une augmentation des taxes sur le tabac. Selon moi, une telle mesure n'a aucun sens. Les changements apportés par le gouvernement libéral dans les années 1990, qui ont entraîné une diminution importante de la contrebande, se fondaient sur une approche à volets multiples et incluaient une diminution des taxes sur le tabac. Dans le projet de loi S-16, le gouvernement actuel prévoit des peines minimales obligatoires pour la contrebande de produits du tabac, tout en augmentant les taxes sur ces produits, ce qui va entraîner une hausse des activités de contrebande. Pourquoi n'avons-nous pas un plan? Pourquoi n'avons-nous pas une approche à volets multiples qui va réduire sensiblement ou, si l'on veut se montrer vraiment optimiste, éliminer complètement la vente de produits du tabac de contrebande? Le gouvernement augmente les taxes. Il avait dit qu'il ne le ferait pas, mais il le fait à répétition et toujours sournoisement, jamais de façon ouverte et transparente. Honorables sénateurs, nous savons que le tabac de contrebande est nocif pour la santé des Canadiens, qu'il fait mal aux propriétaires de dépanneurs et qu'il entraîne des pertes de recettes fiscales pour le gouvernement. Le sénateur Mitchell : C'est la seule taxe sur le carbone du gouvernement. La sénatrice Cordy : Nous savons qu'il procure des fonds au crime organisé. J'ai hâte d'avoir l'occasion d'étudier le projet de loi au comité et d'aborder les questions soulevées par ceux qui se préoccupent de la contrebande de produits du tabac. J'espère que le comité entendra des groupes des Premières Nations et des spécialistes qui travaillent auprès des jeunes afin de savoir si le projet de loi s'attaque vraiment au problème de la contrebande de produits du tabac. L'honorable Hugh Segal : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question? La sénatrice Cordy : Oui. Le sénateur Segal : La sénatrice sait sans doute qu'une des conséquences non voulues de la décision du premier ministre Chrétien de ne pas faire appliquer les lois sur le tabac ou les dispositions pénales — parce que les forces de sécurité et la police lui avaient dit qu'il y aurait des pertes de vie de toutes parts — et de réduire les taxes a été une augmentation massive du nombre de jeunes filles qui ont commencé à fumer, ce qui entraînera de graves problèmes de santé pour des centaines de milliers de jeunes femmes au Canada. La sénatrice est-elle toujours d'avis que c'était la meilleure façon de s'y prendre que de permettre un changement dans la structure de coût pour amener beaucoup plus de jeunes femmes à fumer, ce qui aura à l'avenir des conséquences désespérées pour elles sur le plan de la santé? Est-ce son opinion? Est-ce l'avis qu'elle donne au Sénat? La sénatrice Cordy : Sauf erreur, le sénateur a déjà proposé une motion sur la contrebande du tabac, et je me suis prononcée en faveur de cette motion. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon intervention, je suis contre la contrebande du tabac. À dire vrai, je suis contre la consommation de tabac, qu'il soit légal ou non. Je suis allergique au tabac, et il me semble très nocif pour les Canadiens. Il est regrettable que des jeunes fument. Des études montrent qu'ils le font et expliquent comment les fabricants amènent les jeunes à fumer. C'est scandaleux. Il y a quelques années, nous avons été saisis d'un projet de loi sur les cigarillos aromatisés. J'étais porte-parole de l'opposition et le sénateur Keon était le parrain du projet de loi. J'ai alors dit que nous devions faire tout ce que nous pouvions pour réprimer le tabagisme, notamment chez les jeunes filles, qui semblent être le seul groupe où la consommation augmente. Le tabagisme diminue de façon très marquée dans la plupart des groupes d'âge, mais celui des jeunes filles est l'un des rares où il semble augmenter. Nous devrions tout faire pour enrayer la contrebande du tabac, et faire tout notre possible pour éliminer complètement le tabagisme pour protéger la santé de tous les Canadiens. Le sénateur Segal : Puis-je poser une autre question à la sénatrice? La sénatrice n'ignore pas, puisqu'elle a été porte-parole de l'opposition pour le projet de loi proposé au Sénat par le sénateur Keon pour éliminer les cigarettes qui étaient essentiellement des bonbons et les autres cigarettes aromatisées, conçues expressément pour amener les enfants à fumer en très bas âge, que l'une des difficultés pour l'État a été à l'époque que, aussitôt la loi en vigueur, l'industrie de la contrebande du tabac a fabriqué des produits absolument semblables pour une fraction du prix et les a écoulés sur les campus des écoles secondaires de Kingston et de partout au Canada, ce qui annulé l'effet de la loi et fait surgir un risque encore plus grand, puisque le prix était plus bas. La sénatrice n'estime-t-elle pas qu'il faudrait songer à la répression, comme le propose le projet de loi à l'étude? La question sera abordée au comité, et je conviens avec elle que l'étude du comité sera une démarche constructive. Ne convient-elle pas que cela est nécessaire avant que des jeunes, génération après génération, ne se laissent entraîner par un processus qui est peut-être lié, comme elle l'a elle-même dit, non seulement au crime organisé, mais aussi à des organisations qui financent le terrorisme dans différentes régions de l'Amérique centrale et d'ailleurs? La sénatrice Cordy : Je remercie le sénateur de son excellente question. Tout comme lui, j'ai été déçue de voir que, malgré les bonnes intentions qui sous-tendaient la loi sur le tabac aromatisé, les fabricants des tabacs aromatisés aient contourné les règles en modifiant la taille des cigares ou celle des paquets. J'ignore le nom qu'on donne à ces produits, mais les fabricants ont modifié leur taille pour pouvoir contourner la loi. Il faudrait revoir le projet de loi que nous avons présenté, car les sénateurs des deux côtés l'ont appuyé, espérant qu'il soit utile pour stopper les ventes de tabac aromatisé. Comme le disait le sénateur, je sais que ces produits sont partout dans les cours d'école. Je voudrais bien que ce ne soit que dans les écoles secondaires, mais on trouve aussi des mégots dans les cours des écoles intermédiaires et même celle des écoles élémentaires. Plusieurs d'entre eux, malheureusement, proviennent de la contrebande de cigarettes et renferment en fait du tabac aromatisé. Je crois que le gouvernement devrait de nouveau examiner comment ces entreprises ont contourné la loi afin qu'il puisse resserrer les règles. Il semble que, peu importe les mesures que l'on prenne, aussi restrictives soient-elles, pour essayer d'arrêter la contrebande de tabac, des acteurs puissants, disposant probablement de beaucoup plus d'argent, essaient toujours de trouver des moyens de contourner les règles. Comme le sénateur l'a dit plus tôt dans son intervention, on semble vouloir inciter les jeunes à fumer aussi tôt que possible afin qu'ils deviennent dépendants; nous savons que les produits du tabac créent une forte dépendance. Le sénateur a demandé si nous devrions prendre des mesures pour assurer l'application de la loi. Absolument. J'ai dit à plusieurs reprises pendant mon intervention que, si quelqu'un contrevient à la loi, surtout s'il fait la contrebande de tabac, il devrait être traduit en justice avec toute la rigueur qui s'impose. Je tenais à souligner que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas, alors pourquoi le gouvernement présente-t-il, encore une fois, une mesure semblable? Le sénateur Runciman : Ces peines donnent bel et bien des résultats. Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? L'honorable Wilfred P. Moore : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question? La sénatrice Cordy : Oui. Le sénateur Moore : Étant donné les observations du sénateur Segal concernant les données sur les jeunes femmes qui fument ces produits de contrebande et d'autres produits du tabac, la sénatrice s'attend-elle à ce que des gens viennent témoigner au comité lorsqu'il sera saisi de la question ou bien y aura-t-il seulement présentation de rapports écrits, comme ce fut le cas dans le dossier de l'IVCC qu'elle a piloté? La sénatrice Cordy : J'espère que le comité qui sera chargé de la question, peu importe lequel, entendra des témoins, mais je ne suis pas certaine qu'il s'agira du Comité des affaires sociales. La décision de rejeter mon projet de loi a été prise bien avant l'audition de témoins au comité. C'est ce que j'ai déduit après avoir pris connaissance de renseignements concernant ce qui s'était passé au cours d'une réunion du caucus conservateur. Cette décision a été prise en février 2012. J'espère bien entendu qu'aucune décision n'a été prise au nom du comité qui examinera ce projet de loi, quel qu'il soit, avant même que nous ayons entendu des témoins. J'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter avec les dirigeants des Premières Nations qui ont exprimé des préoccupations. Aucun d'entre eux ne s'est prononcé en faveur du tabac de contrebande, mais ils se demandent si les mesures proposées ne vont pas un peu trop loin et si nous n'entreprenons pas une chasse aux « petits joueurs » de toute l'organisation. Ce sont des jeunes Autochtones qui iront en prison tandis que ceux qui gagnent des millions de dollars garderont leur liberté et continueront d'accumuler d'autres millions. Il serait malheureux que le gouvernement omette encore une fois de consulter les groupes les plus touchés. Il aurait mieux valu qu'il s'entretienne avec les chefs des Premières Nations et qu'il leur dise : « Nous avons un gros problème. Travaillons ensemble pour essayer de le résoudre. » J'espère également que des experts connaissant bien les jeunes sauront nous dire si cela marchera. Nous n'avons trouvé jusqu'ici aucune preuve de l'efficacité des peines minimales obligatoires. Je serais surprise d'entendre un témoin quelconque, à part le ministre conservateur, affirmer que ces peines donnent des résultats. Je discutais avec quelqu'un du ministère de la Justice du Canada qui m'a dit qu'il n'y a pas de preuves concluantes à ce sujet et qu'on ne peut que faire des conjectures quant aux résultats. Le plus qu'on puisse dire, c'est que ces peines sont peut-être efficaces ou peut-être inefficaces. Nous ne disposons d'aucune preuve en dépit du fait que tous les projets de loi provenant du ministère de la Justice du Canada prévoient des peines minimales obligatoires. J'espère que le comité n'a pas déjà pris position et qu'il écoutera les témoins. Le projet de loi n'a pas été examiné à l'autre endroit. Il a été déposé au Sénat. J'espère donc que nous écouterons ceux qui se présenteront devant le comité. S'il y a des changements à apporter, le comité peut s'en charger. L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, si la sénatrice Cordy veut bien accepter de répondre à une autre question, elle pourra peut-être nous donner des précisions au sujet d'une chose qu'elle a dite. Je crois qu'il est important que nous puissions tous comprendre. Elle a dit que des fonctionnaires ont assisté à une réunion d'un caucus conservateur. Peut-elle nous expliquer ses propos? Je sais qu'elle ne fait pas partie de ce groupe, mais elle a peut-être des sources d'information internes. La sénatrice Cordy : En fait, j'ai été très surprise de lire dans des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que le patron des IRSC, le Dr Beaudet, avait assisté à la réunion du caucus conservateur de février 2012 et avait parlé de mon projet de loi. Les documents en question remplissaient cinq classeurs ayant chacun quatre pouces d'épaisseur. Cela fait beaucoup de texte, au total, 20 pouces de documents. Je devrais peut-être être flattée qu'on ait consacré autant de temps et d'énergie à mon projet de loi d'initiative parlementaire. Malheureusement, les documents montraient que le Dr Beaudet a passé un certain temps à parler de mon projet de loi sur la sclérose en plaques aux membres du caucus conservateur. D'après le site web des IRSC, il s'agit d'un organisme indépendant. Je ne crois cependant pas que la participation à une réunion du caucus conservateur témoigne d'une grande indépendance. Le Dr Beaudet a non seulement parlé du projet de loi, mais a dit qu'il produirait une note d'information de cinq pages à l'intention de la ministre sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'appuierait pas le projet de loi. Je crois que cela entache quelque peu la notion d'indépendance.