Les congés parentaux—Les prestations de maladie

Période des Questions

Période des Questions: Les congés parentaux—Les prestations de maladie Senator Jane Cordy 25 avril 2013

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les congés parentaux—Les prestations de maladie

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 26 mars dernier, répondant aux questions du sénateur Munson, madame le leader a affirmé que le gouvernement cherchait à régler le dossier d'assurance-emploi de Jane Kittmer, une affaire que le gouvernement Harper a décidé de porter en appel. S'il est fait droit à l'appel du gouvernement Harper, Jane Kittmer, à qui ont été refusées des prestations de maladie de l'assurance-emploi parce qu'elle a reçu son diagnostic de cancer du sein pendant qu'elle touchait des prestations de maternité, perdra environ 5 000 $. Tout cela arrivera en dépit de l'affaire Natalya Rougas qui fait jurisprudence : un arbitre de l'assurance-emploi a statué qu'elle avait droit à des prestations de maladie en plus de ses prestations de congé de maternité et parental.

Soit dit en passant, le gouvernement conservateur a éliminé les arbitres de l'assurance-emploi dans le budget de l'an dernier. Il n'y aura donc plus d'appel auprès des arbitres en matière d'assurance- emploi. Si le ministère interprète mal l'esprit de la loi, personne ne pourra plus recourir à un arbitre.

Le gouvernement Harper a fait appel même si le projet de loi C- 44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, a été adopté. Cet appel n'a certainement pas aidé Jane Kittmer et sa famille. Le cas de Jane Kittmer est-il résolu et le gouvernement a-t-il décidé de laisser tomber son appel?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me souviens de la question du sénateur Munson. Pour le moment, je n'ai rien à ajouter à la réponse que je lui ai donnée à l'époque, soit que le gouvernement tentait de trouver une solution.

La sénatrice Cordy : Ce serait déjà réglé si le gouvernement Harper acceptait de se désister de son appel.

Selon madame le leader du gouvernement au Sénat, ce sont les anciennes règles — celles qui ont été édictées par le gouvernement précédent — qui s'appliqueraient au cas de Jane Kittmer. Selon le premier ministre, « [c]ette affaire est assujettie aux anciennes règles [...] », mais c'est techniquement faux. Même si c'est ce que madame le leader et le premier ministre ont dit, le projet de loi C-44 ne fait que préciser une disposition législative adoptée par le gouvernement libéral en 2002.

Le projet de loi C-49, adopté en 2002, supprimait en effet les règles qui empêchaient les gens de recevoir plusieurs types de prestations ou de toucher des prestations de maladie pendant un congé parental. En fait, j'ai demandé à la ministre Finley, quand elle a comparu devant notre comité, s'il s'agissait effectivement d'une clarification découlant de la décision rendue par le juge-arbitre. Elle m'a répondu que c'était bien le cas et qu'il ne s'agissait nullement d'une nouvelle disposition législative. Donc, c'est faux d'affirmer, comme l'ont fait madame le leader et le premier ministre, que les anciennes règles s'appliquaient encore en l'espèce.

En passant, les conservateurs ont voté contre le projet de loi C-49 en 2002; c'est peut-être pour ça qu'ils ont fait appel dans le dossier de Jane Kittmer.

Je pose donc de nouveau la question : pourquoi le gouvernement Harper refuse-t-il à Jane Kittmer les prestations qu'elle réclame?

La sénatrice LeBreton : Je remercie la sénatrice de sa question. Je n'ai rien de plus à dire que ce j'ai dit au sénateur Munson quand il m'a posé la même question à la fin mars et que ce que j'ai dit à la sénatrice Cordy il y a quelques instants. Je vais prendre sa seconde question en note, et tâcherai d'en savoir plus.