Deuxième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Projet de loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Deuxième lecture—Ajournement du débat

15 février 2017 L'honorable Jane Cordy propose que le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de me prononcer aujourd'hui en faveur du projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Je tiens à préciser que, quand il est question de lampes dans le projet de loi, il s'agit d'ampoules écoénergétiques et de tubes fluorescents contenant du mercure. Dans mon discours d'aujourd'hui, je vais employer ces termes de façon interchangeable.

Nous sommes saisis du projet de loi C-238, qui a obtenu l'appui des députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates et de la députée du Parti vert à l'autre endroit.

Je tiens à reconnaitre mon député, Darren Fisher, qui a présenté ce projet de loi à la Chambre des communes. Avant d'être élu en 2015 dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour, M. Fisher faisait partie du conseil régional de Halifax et était membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de Halifax. Quand il était membre de ce comité, M. Fisher a décidé de s'attaquer au problème de la contamination au mercure, après s'être rendu dans une installation de recyclage de Dartmouth qui démantèle les lampes contenant du mercure et en recycle toutes les parties de façon sécuritaire.

En tant que député, il a eu la chance de présenter le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. À la suite de l'adoption de ce projet de loi, des mesures vont être prises pour que la plupart des lampes contenant du mercure ne se retrouvent pas dans les sites d'enfouissement.

Le projet de loi C-238 demande au ministre de l'Environnement et du Changement climatique, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que d'autres intervenants concernés, d'élaborer une stratégie nationale d'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Cette stratégie nationale recensera les pratiques exemplaires permettant d'éliminer de façon sécuritaire ces produits. Elle prévoit également l'établissement de lignes directrices pour les installations qui s'occupent des produits à la fin de leur cycle de vie. Il est également essentiel que la stratégie comprenne un volet de sensibilisation afin de combler le manque de connaissance du public, de sorte que les Canadiens puissent être plus conscients des dangers que présentent ces produits.

De plus, le projet de loi exige que le ministre de l'Environnement dépose la stratégie nationale au Parlement dans les deux ans suivant l'obtention de la sanction royale. Finalement, tous les cinq ans, le ministre sera tenu de faire un suivi en rendant compte au Parlement de l'efficacité de la stratégie nationale.

Honorables sénateurs, le mercure est une neurotoxine puissante et est inscrit, à juste raison, sur la liste des substances toxiques en annexe de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les femmes enceintes ou allaitantes et leurs enfants sont particulièrement sensibles aux effets de l'exposition au mercure. Le mercure peut provoquer des retards dans l'apprentissage de la marche et du langage, un manque de coordination, la cécité et des crises épileptiques. Chez les adultes, une exposition excessive peut entraîner des changements de personnalité, des tremblements, des problèmes de vision, la surdité, une perte de sensibilité et de coordination musculaire, une perte de mémoire, une détérioration mentale et même la mort.

Le mercure est un élément commun qu'on trouve naturellement dans l'environnement. Cependant, les déchets de consommation et les sous-produits industriels contribuent tout particulièrement à la quantité dangereuse de mercure rejeté dans l'écosystème et la chaîne alimentaire.

Les problèmes de santé causés par la contamination au mercure sont devenus un enjeu international majeur et ont mené le Canada, ainsi que 137 autres pays, à signer la Convention de Minamata sur le mercure en 2013. La Convention de Minamata sur le mercure, signée par le gouvernement conservateur précédent, est un traité international qui vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes du mercure. La volonté de contrôler les émissions et les rejets de mercure sur l'ensemble de son cycle de vie a joué un rôle clé dans la détermination des obligations prévues dans la convention.

Le projet de loi C-238 traite précisément de l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire du mercure contenu dans les tubes fluorescents et les ampoules écoénergétiques. Le projet de loi demande au ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'élaborer une stratégie nationale en collaboration avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux. L'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale incomberont à tous les ordres de gouvernement.

Honorables sénateurs, selon une enquête de Statistique Canada publiée en 2014, la moitié des ménages urbains jettent leurs lampes contenant du mercure dans les ordures. Un grand nombre de ces lampes ont été acheminées dans les dépotoirs; le mercure est alors libéré dans l'environnement. Bien sûr, nous sommes conscients que plus une personne est loin des zones urbaines, plus il est difficile pour elle de se défaire de ces produits de façon sécuritaire ou de les recycler.

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Comme ce projet de loi porte précisément sur l'élimination sûre des lampes contenant du mercure, je dois souligner que près de 98 p. 100 des matériaux qui les composent, y compris le mercure, peuvent être recyclés. Lorsque j'ai accepté de parrainer le projet de loi, j'ai appris que l'une des quelques entreprises au Canada dotées de l'équipement pour recycler ces produits est située à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Fondée en 2009 par Dave Hall et Dana Emmerson, la société Dan-X Recycling Limited recycle tout appareil contenant du mercure comme des lampes ou des thermostats. Il s'agit de la première installation de recyclage des lampes contenant du mercure de la Nouvelle-Écosse. Ces lampes sont envoyées à une usine de transformation à la fine pointe de la technologie, qui sépare la poudre phosphorique, le culot en aluminium et le verre de manière qu'ils puissent être réutilisés à d'autres fins.

Honorables sénateurs, des installations similaires existent en Alberta, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Selon moi, une bonne stratégie nationale favoriserait la croissance de cette industrie verte, et créerait ainsi des emplois dans tout le Canada.

La Colombie-Britannique a établi un programme de sensibilisation inégalé au pays, le programme LightRecycle. Depuis 2010, plus de 12,5 millions de lampes n'ont pas été envoyées dans les dépotoirs de la province grâce à ce programme. En 2010, environ 10 p. 100 des lampes contenant du mercure de la Colombie-Britannique étaient éliminées de façon sécuritaire. En 2013, cette proportion a grimpé en flèche pour atteindre 74 p. 100. Le programme LightRecycle prouve sans l'ombre d'un doute qu'un modèle efficace est déjà en place.

Honorables sénateurs, même si les installations de recyclage seront essentielles à toute stratégie nationale, il ne suffira pas de les construire pour que les gens utilisent leurs services. La stratégie nationale doit inclure des initiatives de sensibilisation du grand public.

Le programme de la Colombie-Britannique illustre clairement ce point. Quand l'existence du programme LightRecycle est devenue plus connue du public, le taux de participation a considérablement augmenté. Entre 2009 et 2012, le gouvernement du Canada, par l'entremise d'Environnement et Changement climatique Canada, s'est engagé à élaborer et à mettre en œuvre un règlement national sur la responsabilité élargie des producteurs. Ce règlement oblige les fabricants et les importateurs à mettre en œuvre des programmes pour la collecte et la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile.

Le gouvernement n'a toutefois pas donné suite à cet engagement. Le projet de loi C-238 vise à favoriser un partenariat productif avec les provinces et les territoires afin d'honorer les engagements pris par le gouvernement précédent.

Depuis 2009, toutes les provinces se sont engagées à adopter un plan d'action pancanadien sur la responsabilité élargie des producteurs et disposent maintenant des pouvoirs nécessaires afin de mettre en œuvre des plans pour détourner les lampes contenant du mercure des sites d'enfouissement et accroître la capacité de recycler de tels produits. Quatre provinces — la Colombie- Britannique, le Manitoba, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard — ont augmenté la responsabilité des producteurs dans la réglementation, tandis que l'Ontario a élaboré un programme à participation volontaire de reprise de ces lampes, dirigé par l'industrie.

Les territoires et le Nord du Canada font face à des défis et à des obstacles uniques en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, et je suis certaine qu'ils auront d'excellentes observations à faire dans le cadre d'un dialogue national.

En plus d'exiger que le ministre consulte ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux, le projet de loi C-238 veut qu'il collabore avec les groupes environnementaux, les peuples autochtones, l'industrie et d'autres groupes d'intéressés pour l'élaboration d'une stratégie de gestion sécuritaire et responsable des lampes contenant du mercure. Le rôle du ministre sera de faciliter le dialogue, de cerner les lacunes et de déterminer les pratiques exemplaires pour élaborer une stratégie nationale proprement canadienne.

Bien sûr, il sera crucial que le plan stratégique national comprenne une campagne de sensibilisation. Les Canadiens doivent comprendre l'importance de l'élimination sûre des lampes au mercure. Les Canadiens doivent aussi savoir comment et à quel endroit ils peuvent se défaire en toute sécurité des produits contenant du mercure.

La stratégie nationale ne sera pas une solution qu'on peut « mettre en place et oublier », puisque le projet de loi demande au ministre de fournir des rapports de suivi pour veiller à ce que la stratégie nationale conserve des pratiques exemplaires et décèle et comble les lacunes. Le projet de loi exige du ministère de l'Environnement qu'il dépose un rapport d'examen sur l'efficacité du plan national tous les cinq ans après le dépôt de celui-ci au Parlement.

Honorables sénateurs, toutes les provinces se sont engagées à mettre en œuvre un plan pancanadien visant à empêcher que le mercure ne se retrouve dans les sites d'enfouissement du pays, et chacune d'elles a institué les autorités compétentes pour mettre en œuvre un tel plan. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Québec, la Colombie-Britannique, le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard ont déjà pris des règlements sur la responsabilité élargie des producteurs, et l'Ontario fait la promotion d'une initiative menée par l'industrie.

Il est temps que toutes les provinces et tous les territoires travaillent conjointement à cette initiative. Une stratégie nationale assurera que les lampes contenant du mercure ne seront pas envoyées dans les sites d'enfouissement ou les incinérateurs et qu'elles seront éliminées de façon sûre et écologique.

À l'échelle internationale, le Canada a toujours été un fervent défenseur du contrôle des produits contenant du mercure et de leur élimination progressive. Il est temps de faire de même au pays et de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.

Honorables sénateurs, je suis impatiente d'étudier plus en détail le projet de loi dans cette enceinte et au comité.